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INFORMATIONS JURIDIQUES

L'ENTREPRISE

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C2A CENTRE D'AFFAIRES DE L'ARTISAN au capital de 2 000€ - Siège social : 154 RUE BERNARD GIRAUDEAU, 34080 MONTPELLIER. SIREN : 899535157 R.C.S. Montpellier

NAF/APE : 66.19B (Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.)

Numéro de TVA : FR87922291448

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STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

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C2A PATRIMOINE est enregistrée auprès de la CNCGP. C2A PATRIMOINE est immatriculée au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS - www.orias.fr) sous le numéro d'immatriculation 23000698 au titre des activités réglementées suivantes :

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  • Courtier en Assurances (COA), courtier de type B, n'étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Dans ce cadre, nous pourrons être amenés à vous délivrer des recommandations personnalisées lesquelles consisteront à comparer plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un même contrat. L'activité de COA est placée sous le contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution (ACPR) adresse : 4 Place de Budapest, 75 436 PARIS Cedex 09 et internet : http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

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​​Agent Immobilier : C2A PATRIMOINE exerce cette activité et dispose de la carte professionnelle n°CPI34022023000000014 sans détention de fonds, délivrée par la CCI de l'Hérault. L'activité est contrôlable par la DGCCRF.

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RÉMUNÉRATION

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C2A PATRIMOINE perçoit des rétrocessions de commissions de la part de ses partenaires et peut soumettre ses prestations de conseil à honoraires. Le détail vous sera précisé sur la lettre de mission. Au titre de l'accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande, une fois connus les supports choisis par le client. Le client est informé que pour tout acte d'intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d'entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l'autorise à commercialiser le produit, auxquels s'ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 10%.

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MODE DE COMMUNICATION

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Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous pourrons communiquer par courrier postal ou par tous moyens de télécommunications.

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TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

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(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012 - MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation, le service réclamation de C2A PATRIMOINE peut être contacté selon les modalités suivantes :

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  • Par courrier : C2A PATRIMOINE - 154 RUE BERNARD GIRAUDEAU, 34080 MONTPELLIER

  • Par téléphone : 06 58 87 88 74

  • Par courriel : accueil@c2apatrimoine.fr

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Votre conseiller s'engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

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  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d'envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

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MÉDIATION DE L'ASSURANCE

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En conformité avec l'article R520-1 du code des assurances, nous communiquons ci-après les modalités de recours à un processus de médiation qui sont offertes à nos clients :

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MÉDIATION POUR LES ACTIVITÉS IMMOBILIÈRES

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En conformité avec l'article R616-1 du code de la consommation, nous communiquons ci-après les modalités de recours au processus de médiation qui sont offertes à nos clients pour le secteur de l'immobilier :

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INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

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  • Les informations recueillies par notre entreprise font l'objet d'un traitement informatique. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé par M. Philippe SENAUX, Président et Responsable de traitement, et sont destinées à permettre à C2A PATRIMOINE l'instruction des demandes d'information qu'elle reçoit et le bon déroulement de ses missions de conseils. Elles sont conservées pendant toute la durée de la relation professionnelle et sont accessibles aux membres et services de C2A PATRIMOINE, à nos partenaires et à nos autorités de tutelle et de contrôle (AMF, CNCGP, ACPR, DGCCRF, etc.).

  • Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès, d'opposition et de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant à notre Service Clients sur accueil@c2apatrimoine.fr ou par voie postale à l'adresse de notre siège social. Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

  • Pour toute question relative à l'exercice de nos activités ou à nos statuts, n'hésitez pas à nous contacter.

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