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Donation entre époux : pourquoi elle ne s'ajoute pas automatiquement aux droits légaux

12 nov.
2 min de lecture

La donation au dernier vivant est souvent présentée comme un avantage qui s'ajoute aux droits successoraux légaux. Cette addition automatique est pourtant contraire au principe posé par l'article 758-6 du Code civil.

Le mécanisme d'imputation

L'article 758-6 prévoit que les libéralités reçues du défunt par son conjoint survivant s'imputent sur les droits de ce dernier dans la succession. Lorsque leur valeur est inférieure aux droits légaux prévus aux articles 757 et 757-1, le conjoint peut réclamer un complément, sans dépasser la quotité permise par l'article 1094-1.

Exemple de lecture patrimoniale

Un conjoint survivant bénéficie d'une libéralité de son époux décédé et dispose également de droits successoraux légaux. Il serait erroné de présenter systématiquement les deux avantages comme deux enveloppes indépendantes et cumulables. Il faut déterminer la nature des droits, l'assiette de calcul et l'imputation applicable avant de chiffrer le résultat.

Les droits légaux varient selon la famille

En présence d'enfants tous communs, l'article 757 ouvre en principe une option entre l'usufruit de tous les biens existants et le quart en pleine propriété. Si au moins un enfant n'est pas commun, le conjoint recueille légalement le quart en pleine propriété. Les articles 757-1 et suivants règlent d'autres configurations familiales.

La donation entre époux modifie les possibilités, pas la méthode

L'article 1094-1 permet certaines libéralités entre époux en présence de descendants. Le choix de l'option et l'articulation avec les droits légaux exigent une liquidation civile rigoureuse. Le montant fiscal exonéré entre époux ne renseigne pas, à lui seul, sur le quantum des droits civils.

Vérifications opérationnelles

Il faut réunir l'acte de donation entre époux ou le testament, identifier les descendants communs et non communs, déterminer le régime matrimonial, liquider préalablement la communauté s'il y a lieu, puis comparer les droits légaux et les libéralités en respectant l'imputation de l'article 758-6.

Conclusion

Une clause de protection du conjoint ne se lit pas isolément. La bonne question n'est pas seulement « qu'a-t-il reçu ? », mais « comment cette libéralité s'articule-t-elle avec ses droits légaux ? »

Références officielles vérifiées le 12 novembre 2026

Code civil, articles 757, 757-1, 758-6 et 1094-1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431280 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431087 . Situation-type fictive. L'application exige l'examen des actes et de la configuration familiale.

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