Un contrat d’assurance-vie financé avec des fonds communs peut être intégré civilement à la liquidation de la communauté sans entrer dans l’actif taxable de la succession. Explication.

Un cadeau proportionné à la fortune du donateur n’est pas automatiquement un présent d’usage : l’événement, l’usage et la date doivent aussi être établis.

Un acte notarié ne rend pas nécessairement incontestable l’origine des fonds dont dépend une dette successorale. Portée de l’arrêt du 12 mars 2025 et méthode de sécurisation.

Un conjoint survivant peut-il recevoir un usufruit sur un bien dont le défunt n’était que nu-propriétaire ? L’avis de la Cour de cassation du 20 mai 2026 clarifie le mécanisme de l’usufruit successif.