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Succession : le paiement des dettes d'un enfant peut être rapportable
Le paiement d'une dette par un parent peut relever du rapport successoral : article 851 du Code civil, preuve et limites.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
il y a 2 jours2 min de lecture
Donation au petit-enfant : pourquoi son parent ne doit pas la rapporter à la succession
Une donation à un petit-enfant n'est pas automatiquement rapportable par son parent héritier. Décryptage de l'article 847 du Code civil et de ses limites.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
il y a 5 jours2 min de lecture
Donation entre époux : pourquoi elle ne s'ajoute pas automatiquement aux droits légaux
La donation au dernier vivant ne se cumule pas mécaniquement avec les droits légaux du conjoint survivant : comprendre l'imputation de l'article 758-6 du Code civil.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
12 nov.2 min de lecture
Vente avec réserve d’usufruit à un enfant : le risque successoral de l’article 918
Une vente avec réserve d’usufruit à un enfant peut être imputée sur la quotité disponible. Comprendre l’article 918 du Code civil et le rôle du consentement des autres successibles.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
9 nov.2 min de lecture
Donation faite à un couple : qui doit la rapporter à la succession ?
Une donation de 100 000 € faite à un couple peut être rapportée pour zéro, la moitié ou la totalité. Tout dépend de l’identité juridique du donataire et de l’emploi des fonds.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
2 nov.3 min de lecture
Renoncer à une succession après avoir reçu une donation : ce que l’acte peut encore imposer
Renoncer à une succession n’efface pas nécessairement une donation antérieure. Clause de rapport, quotité disponible, réduction et représentation : les vérifications décisives.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
29 oct.3 min de lecture
Donation-partage d’un bien indivis : le piège de la requalification en donation simple
Attribuer une quote-part indivise à chaque enfant ne réalise pas nécessairement un partage. La Cour de cassation confirme le risque de requalification en donation simple.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
28 oct.3 min de lecture
Donation d’argent investie en société : le rapport successoral suit-il la valeur des titres ?
Une donation d’argent investie dans la création d’une société peut être rapportée selon la valeur des titres acquis, et non pour son seul montant nominal.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
26 oct.2 min de lecture
Fonds hérités versés sur un compte joint : la récompense subsiste-t-elle après leur dépense ?
Des fonds reçus par succession sont versés sur le compte joint puis dépensés. Découvrez dans quels cas l’époux peut demander une récompense à la communauté.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
22 oct.2 min de lecture
Créance entre époux : pourquoi vingt ans de mariage n’effacent pas nécessairement la dette
Une créance entre époux peut être ancienne sans être prescrite : l’article 2236 suspend le délai pendant le mariage. Encore faut-il établir la dette et sa qualification.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
19 oct.3 min de lecture
Donation rapportable : les travaux du donataire augmentent-ils le rapport à la succession ?
Pour rapporter une donation immobilière, la valeur s’apprécie au partage mais selon l’état du bien au jour de la donation. Les travaux financés par le donataire doivent donc être isolés.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
15 oct.3 min de lecture
Donation-partage : les valeurs sont-elles toujours figées au jour de l’acte ?
La donation-partage est souvent présentée comme un moyen de figer les valeurs. L’article 1078 du Code civil pose pourtant plusieurs conditions précises.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
12 oct.3 min de lecture
Assurance-vie financée par son bénéficiaire : libéralité, prêt ou garantie ?
Le bénéficiaire fournit ses fonds au conjoint survivant, qui souscrit l’assurance-vie : l’origine des primes ne suffit pas. Il faut qualifier donation, prêt ou garantie.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
8 oct.4 min de lecture
Assurance-vie non dénouée : pourquoi sa valeur peut entrer dans la communauté sans être taxée à la succession
Un contrat d’assurance-vie financé avec des fonds communs peut être intégré civilement à la liquidation de la communauté sans entrer dans l’actif taxable de la succession. Explication.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
5 oct.3 min de lecture
Présent d’usage ou donation : pourquoi le montant ne suffit pas
Un cadeau proportionné à la fortune du donateur n’est pas automatiquement un présent d’usage : l’événement, l’usage et la date doivent aussi être établis.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
1 oct.3 min de lecture
Un acte notarié rend-il une dette successorale incontestable ?
Un acte notarié ne rend pas nécessairement incontestable l’origine des fonds dont dépend une dette successorale. Portée de l’arrêt du 12 mars 2025 et méthode de sécurisation.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
28 sept.3 min de lecture


Le conjoint survivant peut-il recevoir l’usufruit d’un bien dont le défunt n’avait que la nue-propriété ?
Un conjoint survivant peut-il recevoir un usufruit sur un bien dont le défunt n’était que nu-propriétaire ? L’avis de la Cour de cassation du 20 mai 2026 clarifie le mécanisme de l’usufruit successif.

Philippe Senaux – C2A Patrimoine
27 sept.3 min de lecture
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