Donation faite à un couple : qui doit la rapporter à la succession ?
Un parent remet 100 000 € à son enfant marié et au conjoint de celui-ci pour financer leur résidence principale. Au décès du donateur, faut-il rapporter toute la somme, la moitié seulement, ou rien ? La réponse ne dépend pas d’abord du régime matrimonial ni du compte bancaire crédité. Elle dépend de l’identité du ou des donataires et des stipulations de la libéralité.
Le point de départ : identifier qui a reçu la donation
L’article 843 du Code civil impose en principe à l’héritier venant à la succession de rapporter ce qu’il a reçu du défunt, sauf donation expressément faite hors part successorale. Mais lorsque la libéralité concerne un couple dont un seul époux est successible, l’article 849 prévoit une règle particulière.
Ce texte distingue trois hypothèses :
la donation est faite au seul conjoint de l’héritier : elle est réputée consentie avec dispense de rapport ;
la donation est faite conjointement aux deux époux : l’époux héritier en rapporte la moitié ;
la donation est faite au seul époux héritier : celui-ci la rapporte en entier.
Cette ventilation légale ne doit pas être confondue avec la propriété ultérieure du bien acquis ni avec son financement en communauté. Le versement sur un compte joint, l’achat d’un logement commun ou l’utilisation familiale des fonds ne prouvent pas, à eux seuls, que les deux époux étaient donataires. Il faut relire l’acte, la déclaration de don manuel, les correspondances du donateur et les éléments contemporains permettant d’identifier l’intention libérale.
Un exemple chiffré
Supposons que le père d’un époux verse 100 000 € pour l’acquisition du logement du couple. Si l’acte désigne uniquement son enfant, le rapport peut porter sur la totalité. S’il désigne expressément les deux époux comme donataires conjoints, l’enfant héritier n’en rapporte en principe que la moitié. Si la donation est faite au seul conjoint non successible, l’article 849 la présume dispensée de rapport.
Ces solutions concernent le rapport successoral, c’est-à-dire l’égalité entre cohéritiers. Elles n’excluent pas l’examen distinct de la réduction si la libéralité porte atteinte à la réserve héréditaire. Rapport et réduction ne répondent pas à la même question.
Le montant versé n’est pas toujours le montant rapporté
Lorsqu’une somme d’argent est rapportable, l’article 860-1 prévoit en principe un rapport égal à son montant. Mais si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport suit la valeur de ce bien dans les conditions de l’article 860. Il faut donc reconstituer l’emploi des fonds, la part effectivement financée et la valeur juridiquement pertinente au partage.
Dans le cas d’un logement acheté avec plusieurs financements, l’analyse ne consiste donc pas à appliquer mécaniquement 50 % à la valeur totale de l’immeuble. Il faut d’abord déterminer la fraction de la donation imputable à l’époux héritier, puis mesurer la contribution de cette somme à l’acquisition.
La méthode opérationnelle
Identifier le ou les donataires dans l’acte ou les preuves du don manuel.
Vérifier si la donation est faite en avancement de part successorale ou hors part successorale.
Distinguer l’identité du donataire de la destination commune des fonds.
Tracer l’emploi de la somme : acquisition, remboursement, consommation ou remploi.
Calculer séparément le rapport et, si nécessaire, la réduction pour atteinte à la réserve.
Conséquence pratique
Avant toute liquidation, la question utile n’est pas seulement « à qui l’argent a-t-il profité ? », mais « à qui le donateur l’a-t-il juridiquement donné ? ». Une rédaction imprécise ou une preuve incomplète peut déplacer le rapport de zéro à 50 %, puis à 100 %.
L’analyse présentée ici expose le droit positif à partir d’une situation-type. La qualification d’un dossier réel dépend de l’acte, de la preuve de l’intention libérale, du régime matrimonial, de l’emploi des fonds et de la composition de la succession.
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