top of page

Donation au petit-enfant : pourquoi son parent ne doit pas la rapporter à la succession

il y a 5 jours
2 min de lecture

Une donation qui ne passe pas par le parent

Une grand-mère donne 30 000 euros à sa petite-fille. Au décès, son fils, père de la bénéficiaire, est héritier. Faut-il ajouter cette donation à ce que le fils doit rapporter au partage ? En principe non : la donation a été reçue par la petite-fille, pas par son père.

Le texte de l'article 847

L'article 847 du Code civil prévoit que les dons et legs faits à l'enfant de celui qui est successible lors de l'ouverture de la succession sont réputés faits avec dispense du rapport. Le parent venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.

Ce que le texte ne dit pas

Cette dispense de rapport n'équivaut pas à une immunité contre les règles de la réserve héréditaire. Une libéralité susceptible de porter atteinte à la réserve peut relever des règles de réduction, distinctes du rapport. Il faut examiner la situation successorale réelle et les éventuelles donations antérieures.

Cas pratique fictif

Une grand-mère remet 30 000 euros à sa petite-fille. Le fils de la donatrice hérite ensuite. La donation à sa fille ne devient pas, du seul fait de sa parenté, une donation rapportable par lui. Cela ne préjuge pas de la réunion fictive et de la réduction éventuellement applicables.

Trois vérifications concrètes

Identifier le bénéficiaire réel de l'acte, déterminer qui vient à la succession et distinguer l'obligation de rapport des règles de réduction. Si la petite-fille vient elle-même à la succession par représentation, une analyse spécifique est nécessaire.

Conclusion

En transmission familiale, le destinataire de la libéralité et la qualité successorale de chacun sont déterminants. Une donation au petit-enfant n'est pas automatiquement une avance sur la part du parent.

Sources officielles vérifiées le 16 novembre 2026

Code civil, articles 847, 843 et 922 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432795 ; https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432755 .

Posts récents

Voir tout

Commentaires


bottom of page