Présent d’usage ou donation : pourquoi le montant ne suffit pas

Un virement de 30 000 euros peut représenter un présent d’usage pour une personne très fortunée. Il peut aussi constituer une donation rapportable à la succession. La proportion du cadeau au patrimoine du donateur est essentielle, mais elle ne suffit pas.

Le cas pratique

Un parent disposant d’un patrimoine important remet 30 000 euros à son enfant. Aucun écrit ne précise s’il s’agit d’un anniversaire, d’un mariage ou d’une autre occasion familiale. Au décès du parent, les autres héritiers demandent que cette somme soit réintégrée dans les opérations de partage.

Peut-on écarter le rapport au seul motif que 30 000 euros représentaient une faible part de la fortune du donateur ? La réponse est non : la qualification suppose également un cadeau rattaché à un événement et conforme à un usage.

Ce que prévoit le Code civil

L’article 843 du Code civil pose le principe du rapport des donations reçues par un héritier, sauf notamment lorsqu’elles ont été consenties expressément hors part successorale.

L’article 852 prévoit une exception pour les présents d’usage : ils ne sont pas rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le même article précise que leur caractère s’apprécie à la date du cadeau et compte tenu de la fortune du disposant.

Le texte ne fixe toutefois ni plafond en euros ni pourcentage automatique du revenu ou du patrimoine. L’appréciation demeure concrète.

Deux vérifications, et non une seule

La première porte sur l’usage : le cadeau doit être associé à une occasion au cours de laquelle il est habituel d’offrir — anniversaire, mariage, réussite à un examen, fête familiale ou événement comparable — et son principe doit correspondre à cet usage.

La seconde porte sur la proportion : sa valeur s’apprécie au jour où il est remis, au regard de la fortune et, selon les circonstances, des revenus et de la situation financière du donateur.

Ces critères sont cumulatifs. Une somme modeste pour son auteur ne devient donc pas automatiquement un présent d’usage si aucune occasion ni aucun usage ne sont établis.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt publié du 25 septembre 2013, la première chambre civile a censuré une décision qui avait qualifié de présents d’usage deux chèques de 20 000 et 10 000 euros sans préciser l’événement ni l’usage justifiant ces cadeaux (n° 12-17.556).

La même exigence apparaît dans un arrêt du 11 mai 2023 : la compatibilité des versements avec les capacités financières de la donatrice ne suffisait pas. Les juges devaient également identifier les événements et les usages correspondants (n° 21-18.616, arrêt non publié au Bulletin).

La conséquence patrimoniale

Si la qualification de présent d’usage est retenue, l’article 852 écarte en principe le rapport successoral. Si elle ne l’est pas, il faut alors rechercher la qualification exacte de l’avantage, l’intention libérale, son éventuel caractère hors part successorale et ses conséquences civiles et fiscales.

La prudence consiste donc à documenter, dès le versement, la date, l’occasion, la volonté de l’auteur et sa situation patrimoniale à cette date. Un libellé de virement, une lettre ou un message ne suffisent pas toujours à eux seuls, mais ils peuvent éviter qu’un cadeau familial soit ultérieurement privé de tout contexte.

Le critère opérationnel

Avant de qualifier une somme de présent d’usage, il faut pouvoir répondre à deux questions distinctes : quel événement justifiait le cadeau et sa valeur était-elle proportionnée à la fortune du donateur au jour de la remise ?

L’absence de barème n’interdit pas la qualification. Elle oblige simplement à conserver les éléments permettant une appréciation circonstanciée.

Références

Code civil, articles 843 et 852 ; Cour de cassation, première chambre civile, 25 septembre 2013, n° 12-17.556, publié au Bulletin ; Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2023, n° 21-18.616, non publié au Bulletin. Vérification effectuée le 1er octobre 2026.