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Donation-partage : les valeurs sont-elles toujours figées au jour de l’acte ?

12 oct.
3 min de lecture

La donation-partage est souvent présentée comme le moyen de « figer » définitivement la valeur des biens transmis. Cette formule est utile, mais incomplète : l’article 1078 du Code civil subordonne cette évaluation au jour de l’acte à plusieurs conditions précises.


La règle ordinaire : une valeur appréciée à l’ouverture de la succession


Pour le calcul de la réserve héréditaire et d’une éventuelle réduction, l’article 922 du Code civil prévoit que les biens donnés sont, en principe, réunis fictivement à la masse successorale d’après leur état au jour de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession.

La plus-value ou la moins-value postérieure peut donc modifier l’équilibre civil entre les héritiers, même si le bien est sorti depuis longtemps du patrimoine du donateur.


L’exception de l’article 1078 : la valeur au jour de la donation-partage


Sauf convention contraire, les biens compris dans une donation-partage sont évalués au jour de l’acte pour leur imputation et pour le calcul de la réserve. Cet effet suppose toutefois que les conditions légales soient réunies :

  • tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès du donateur doivent avoir reçu un lot dans le partage anticipé ;

  • chacun doit avoir expressément accepté son lot ;

  • aucune réserve d’usufruit ne doit porter sur une somme d’argent.

La présence de tous les héritiers s’apprécie au décès. L’arrivée ultérieure d’un nouvel héritier réservataire qui n’a reçu aucun lot peut donc remettre en cause l’application de la valeur figée.


Exemple : deux lots égaux au jour de l’acte, très différents au décès


Un parent attribue par donation-partage un appartement évalué 200 000 € à un enfant et un portefeuille de titres de même valeur à l’autre. Au décès, l’appartement vaut 350 000 € et le portefeuille 170 000 €.

Si toutes les conditions de l’article 1078 sont remplies et qu’aucune convention contraire n’a été prévue, les deux lots restent retenus pour 200 000 € chacun pour l’imputation et le calcul de la réserve. L’évolution économique ultérieure profite ou pèse sur chaque donataire.

Si l’une des conditions manque, l’acte n’est pas nécessairement privé d’effet. En revanche, le régime particulier de valorisation de l’article 1078 peut ne plus s’appliquer : il faut alors revenir aux règles de l’article 922.


Ce que le “gel des valeurs” ne signifie pas


  • il ne garantit pas, à lui seul, qu’aucune atteinte à la réserve ne pourra être constatée ;

  • il ne fige pas la valeur économique réelle du bien entre la donation et le décès ;

  • il concerne l’imputation et le calcul civil de la réserve, non une règle générale de valorisation fiscale.

L’analyse doit donc porter sur l’acte lui-même, la composition de la famille au décès et l’acceptation expresse des lots. La seule mention « donation-partage » dans l’intitulé ne suffit pas à conclure automatiquement au gel des valeurs.


Le critère opérationnel


Avant de retenir les valeurs du jour de l’acte, il convient de vérifier quatre points : l’existence d’un véritable partage anticipé, l’allotissement de tous les héritiers réservataires concernés, leur acceptation expresse et l’absence de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.

Cette vérification évite de présenter comme automatique un avantage civil qui dépend, en réalité, de la rédaction de l’acte et de la situation familiale au jour du décès.


Références


Code civil, articles 922, 1075 et 1078. Textes vérifiés sur Légifrance le 12 octobre 2026.

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