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Créance entre époux : pourquoi vingt ans de mariage n’effacent pas nécessairement la dette

19 oct.
3 min de lecture

Un époux verse 90 000 € provenant d’un héritage à son conjoint. Les fonds servent à financer un bien acquis au nom de ce dernier. Un écrit mentionne un prêt, mais aucun remboursement n’intervient pendant vingt ans de mariage.


Au décès ou au divorce, la créance est-elle nécessairement prescrite ? Non. Mais elle n’est pas davantage acquise par la seule production du virement bancaire.


Le délai de cinq ans connaît une exception entre époux


L’article 2224 du Code civil soumet en principe les actions personnelles ou mobilières à un délai de cinq ans, courant à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.


L’article 2236 prévoit cependant que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux. Tant que le mariage subsiste, le délai est donc neutralisé. À la dissolution du mariage, il commence ou reprend son cours selon la date d’exigibilité de la créance et, le cas échéant, le temps déjà écoulé avant le mariage.


Cette suspension protège la possibilité d’agir. Elle ne reconnaît pas l’existence de la dette et n’en fixe pas le montant.


Un transfert d’argent ne prouve pas nécessairement un prêt


L’article 1353 du Code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Pour les actes juridiques dépassant le seuil réglementaire, l’article 1359 exige en principe un écrit sous signature privée ou authentique.


Un relevé bancaire établit le mouvement des fonds. Il ne permet pas toujours de distinguer un prêt d’une donation, d’une participation aux dépenses du ménage ou d’une opération relevant de la liquidation du régime matrimonial.


L’article 1360 prévoit certaines exceptions à l’exigence d’un écrit, notamment en cas d’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer un. Cette exception dépend toutefois des circonstances concrètes : la seule relation conjugale ne doit pas être transformée en dispense automatique de preuve.


La première question est celle de la qualification


Avant de calculer la prescription, il faut identifier la nature juridique de l’opération. Selon le régime matrimonial, l’origine des fonds, la propriété du bien financé et l’intention des époux, le règlement peut relever :


  • d’un prêt entre époux assorti d’une obligation de restitution ;

  • d’une donation, si une intention libérale est établie ;

  • de la contribution aux charges du mariage ;

  • d’une créance entre époux ou d’un mécanisme de récompense lors de la liquidation du régime matrimonial.


Ces qualifications n’obéissent ni aux mêmes conditions ni aux mêmes méthodes de calcul. Employer le mot « prêt » après coup ne suffit donc pas.


Quels documents conserver ?


  • l’acte de prêt ou la reconnaissance de dette, avec sa date et ses modalités de remboursement ;

  • les relevés établissant l’origine personnelle des fonds et leur destination ;

  • l’acte d’acquisition du bien financé et le régime matrimonial applicable ;

  • les échanges contemporains du versement précisant l’intention des époux ;

  • les éventuels remboursements partiels, échéanciers ou mentions comptables cohérentes avec un prêt.


Plus l’opération est ancienne, plus la conservation de cette chaîne documentaire devient décisive. La suspension de la prescription ne répare pas une preuve disparue.


Conséquence pratique


À la dissolution du mariage, il ne faut pas écarter une créance uniquement parce que le versement remonte à plus de cinq ans. Il faut successivement vérifier son fondement, sa preuve, son exigibilité, la période pendant laquelle la prescription a été suspendue et le délai restant.


Le bon ordre d’analyse est donc : qualifier l’opération, établir la dette, puis calculer la prescription.


Références vérifiées


Code civil : articles 2224 et 2236 relatifs au délai et à sa suspension entre époux ; articles 1353, 1359 et 1360 relatifs à la charge et aux modes de preuve. Vérification effectuée le 19 octobre 2026 sur Légifrance.


Réserve : cette analyse présente les règles générales. La qualification peut être modifiée par le régime matrimonial, la rédaction des actes, l’exigibilité convenue, une donation, la contribution aux charges du mariage ou les règles propres aux récompenses et créances entre époux.

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