Assurance-vie financée par son bénéficiaire : libéralité, prêt ou garantie ?
Un bénéficiaire remet 120 000 € provenant de ses fonds personnels à un parent devenu conjoint survivant. Celui-ci souscrit à son nom une assurance-vie et désigne l’auteur du virement comme bénéficiaire. Au décès, l’assureur doit verser 126 000 €. S’agit-il nécessairement d’une transmission gratuite ?
Non. L’origine bancaire des primes est un indice important, mais elle ne suffit pas à qualifier juridiquement l’opération. Il faut déterminer pourquoi les fonds ont été remis au souscripteur : donation, prêt ou garantie d’une dette.
Le contrat appartient au souscripteur, mais la remise des fonds reste à qualifier
L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire tient un droit direct contre l’assureur.
Cette règle ne répond toutefois pas à une autre question : à quel titre le souscripteur a-t-il reçu l’argent ayant servi à payer les primes ? Le fait qu’il soit conjoint survivant ne transforme pas les fonds personnels du bénéficiaire en fonds lui appartenant sans autre analyse.
Première hypothèse : une donation des fonds
Si le bénéficiaire a voulu se dépouiller immédiatement et irrévocablement au profit du souscripteur, la remise peut relever d’une donation au sens de l’article 894 du Code civil. Le souscripteur ne doit alors aucune restitution.
Le capital versé ultérieurement au bénéficiaire constitue une attribution distincte par l’assureur. Son régime fiscal dépend notamment de l’âge de l’assuré lors du versement des primes, de la date du contrat et des articles 757 B et 990 I du CGI.
Deuxième hypothèse : un prêt au conjoint survivant
Si les 120 000 € ont été remis à charge de restitution, l’opération relève du prêt de consommation défini par l’article 1892 du Code civil. L’article 1902 oblige l’emprunteur à restituer la même quantité au terme convenu.
Le bénéficiaire est alors aussi créancier du souscripteur. Au décès de celui-ci, la créance peut constituer une dette de sa succession. Mais elle doit être prouvée : selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit l’établir.
Troisième hypothèse : l’assurance-vie garantit ou rembourse la dette
Le point devient plus technique lorsque la désignation bénéficiaire a été organisée comme garantie ou paiement du prêt.
Le BOFiP relatif à l’article 990 I précise que les assurances présentant un caractère onéreux n’entrent pas dans le champ du prélèvement. Il cite notamment le contrat d’assurance-vie donné en garantie à un prêteur, à concurrence de la dette impayée au décès.
Cette doctrine ne permet pas d’affirmer que toute assurance-vie financée par le bénéficiaire devient automatiquement onéreuse. Il faut établir le lien entre le prêt, la clause bénéficiaire et la dette garantie. La fraction excédant la dette conserve, le cas échéant, une nature gratuite.
Le bénéficiaire peut-il recevoir le capital et réclamer encore le prêt ?
Il n’existe pas de réponse automatique. Le capital dû par l’assureur et la créance contre la succession ont des fondements distincts. Leur cumul ou l’extinction de la dette dépend de l’intention documentée des parties : la clause devait-elle rembourser le prêt, seulement le garantir, ou constituer un avantage indépendant ?
Une simple concordance des montants ne suffit pas toujours. À l’inverse, une convention de prêt, un nantissement, une reconnaissance de dette ou des correspondances contemporaines peuvent établir la fonction exacte du contrat.
Les vérifications décisives
la provenance des fonds et la date des virements ;
l’identité du titulaire du compte débité ;
l’existence d’une convention de prêt ou d’une reconnaissance de dette ;
le terme, les remboursements et la déclaration éventuelle du prêt ;
le libellé de la clause bénéficiaire et l’existence d’un nantissement ;
la concordance entre la dette restant due et le capital garanti ;
les écrits indiquant si le capital devait éteindre la dette.
En pratique, l’analyse doit donc séparer trois questions : la propriété des fonds avant leur remise, la qualification civile de cette remise et la cause de l’attribution bénéficiaire.
Conséquence pratique
Si les documents caractérisent une donation, aucune créance de restitution ne subsiste. S’ils établissent un prêt sans lien avec la clause bénéficiaire, une créance successorale peut demeurer à côté du capital d’assurance. S’ils rattachent clairement le bénéfice du contrat au remboursement ou à la garantie du prêt, la qualification onéreuse peut être discutée dans la limite de la dette.
La sécurisation doit intervenir au moment de l’opération : après le décès, un simple relevé bancaire prouve le mouvement des fonds, mais rarement l’intention qui l’accompagnait.
Références vérifiées le 8 octobre 2026
Code des assurances : articles L. 132-12 et L. 132-13.
Code civil : articles 894, 1353, 1892 et 1902.
Code général des impôts : articles 757 B et 990 I.
BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 20 à 40, version publiée le 30 mars 2023.
BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, version publiée le 30 mars 2023.
Réserve : aucune décision publiée de la Cour de cassation identifiée ne tranche exactement le cas du bénéficiaire ayant personnellement fourni les primes au conjoint survivant souscripteur. La qualification dépend donc étroitement des actes, de la preuve de l’intention et du lien établi entre la créance et la clause bénéficiaire.
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