Donation rapportable : les travaux du donataire augmentent-ils le rapport à la succession ?
Lorsqu’un héritier reçoit un immeuble puis finance lui-même d’importants travaux, la valeur retenue lors de la succession ne correspond pas nécessairement à la valeur actuelle du bien. La règle impose de combiner deux dates différentes : celle du partage pour la valeur et celle de la donation pour l’état du bien.
Un exemple concret
Un parent donne en avancement de part successorale une maison estimée 150 000 €. Le donataire finance ensuite 90 000 € de travaux : redistribution complète, amélioration énergétique et création d’une pièce supplémentaire. Au décès du donateur, puis au partage, la maison vaut 330 000 €. Faut-il rapporter 150 000 €, 330 000 € ou une autre somme ?
La règle : valeur au partage, état au jour de la donation
L’article 843 du Code civil impose en principe à l’héritier venant à la succession de rapporter à ses cohéritiers les donations reçues du défunt, sauf donation expressément consentie hors part successorale.
Le rapport se fait normalement en moins prenant. Selon l’article 860 du Code civil, il est dû de la valeur du bien à l’époque du partage, mais d’après son état à l’époque de la donation. La formule est essentielle : le marché immobilier est apprécié à la date du partage, tandis que les caractéristiques physiques et juridiques du bien sont replacées à la date de la donation.
Les travaux financés par le donataire ne sont pas automatiquement rapportés
L’évaluation doit donc rechercher ce que vaudrait, au jour du partage, le bien demeuré dans l’état où il se trouvait lors de la donation. La hausse générale du marché ou l’évolution du quartier peut augmenter le rapport. En revanche, la valeur créée par une extension ou des améliorations personnellement financées par le donataire n’a pas vocation à être confondue avec l’avantage reçu du donateur.
Dans l’exemple, si l’expert estime que la maison vaudrait 240 000 € au jour du partage sans les transformations réalisées après la donation, le rapport serait en principe calculé sur cette valeur de 240 000 €. Les montants de 150 000 € et 330 000 € ne seraient alors ni l’un ni l’autre le bon résultat. Cet exemple est illustratif : la ventilation relève d’une appréciation factuelle et, en cas de désaccord, d’une expertise.
Quels documents faut-il conserver ?
La difficulté est principalement probatoire. Il faut pouvoir reconstituer l’état initial du bien et l’effet propre des travaux : acte de donation, diagnostics, photographies, plans, surfaces, permis ou déclarations d’urbanisme, devis, factures acquittées, preuves de paiement et évaluations immobilières contemporaines.
Le coût des travaux ne correspond pas nécessairement à la plus-value qu’ils procurent. Une dépense de 90 000 € peut créer une valeur inférieure, égale ou supérieure. L’évaluation doit isoler l’incidence réelle des transformations, et non simplement soustraire les factures de la valeur actuelle.
Trois réserves importantes
Premièrement, l’acte de donation peut contenir une stipulation contraire aux règles d’évaluation de l’article 860. Il doit donc être relu avant tout calcul.
Deuxièmement, si le bien a été vendu avant le partage ou remplacé par un autre bien, le deuxième alinéa de l’article 860 prévoit des règles particulières de valorisation et de subrogation.
Troisièmement, une donation expressément faite hors part successorale n’est pas soumise au rapport prévu par l’article 843. Elle peut toutefois devoir être prise en compte pour le calcul de la réserve et d’une éventuelle réduction, selon des règles distinctes, notamment l’article 922 du Code civil.
Conséquence pratique
Avant une donation immobilière, la rédaction de l’acte et la conservation de la preuve de l’état initial sont déterminantes. Après la donation, le donataire qui engage des travaux importants a intérêt à documenter précisément leur nature, leur financement et leur incidence sur le bien.
Le bon raisonnement ne consiste donc pas à choisir entre la valeur inscrite dans l’acte et la valeur actuelle. Il faut reconstituer une valeur actuelle dans un état ancien.
Références
Code civil : articles 843, 858, 860, 861 et 922. Textes vérifiés sur Légifrance le 15 octobre 2026.
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